Quelles évolutions de la convention fiscale France-Luxembourg ?

Quelles évolutions de la convention fiscale France-Luxembourg ?

            Alors qu’une nouvelle convention fiscale entre France et Luxembourg amènera à la réduction des montants investis depuis ce dernier pays dans l’hexagone, la nouvelle législation pourrait par ailleurs permettre de limiter une surchauffe des prix dans l’immobilier tertiaire parisien. 

            Une convention pour limiter les stratégies d’optimisation fiscale privées

                  La nouvelle convention fiscale négociée entre la France et le Luxembourg, qui devrait rentrer en application au 1er janvier 2019 sous réserve de ratification, ne vise certes pas à remodeler la seule dimension immobilière des relations fiscales entre les deux pays. Vieille de 60 ans, actualisée depuis lors par seulement quatre avenants, la convention fiscale encore en place devait être mise à jour du projet de Base Erosion and Profit Shifting promulgué par l’OCDE. Limitation du statut de résident fiscal aux entités assujetties à l’imposition dans les deux pays et clause anti-abus refusant à des montages et des transactions, principalement  effectués pour tirer avantage de la convention, les bénéfices de cette dernière font ainsi partie des nouvelles mesures mises en place par les législateurs.

                  Une taxation accrue des dividendes versés par le biais de véhicules immobiliers internationaux

                  La future législation fiscale permettra surtout aux autorités françaises de systématiser l’imposition des gains générés par des entités privées sur le sol hexagonal par le biais de l’immobilier. Les actionnaires luxembourgeois de SIIC et OPCI françaises ne seront en effet plus seulement imposés sur leurs dividendes au taux de 5% en cas de détention de plus de 25% des parts de ces sociétés. C’est ainsi au taux de 15% qu’ils seront désormais imposés sur leurs dividendes s’ils détiennent moins de 10% des parts de la société. Ce niveau d’imposition se verra même rehaussé à 30% si les actionnaires détiennent plus de 10% de ces parts. S’il devrait être abaissé à un taux de 25% à compter de 2020, la nouvelle disposition pousse toutefois aujourd’hui les gérants d’OPCI à imaginer de nouveaux montages fiscaux ou à se séparer de leurs actifs français.

                  La fin d’un droit d’imposition pour le seul état ciblé par l’investissement immobilier

                  Autre modification, l’impossibilité pour la France ou le Luxembourg de toujours revendiquer un droit d’imposition exclusif sur les dividendes générés par un actif localisé sur leur territoire. Dans le cadre d’une exemption d’impôt dans l’un des deux pays, il sera ainsi possible pour l’administration fiscale de l’autre pays d’imposer ces dividendes exonérés d’impôts. Cette nouvelle mesure prenant en compte la préférence des autorités fiscales françaises pour la pratique du crédit d’impôt. Les plus-values de cessions immobilières pourront par ailleurs faire l’objet d’impositions dans le pays de localisation de l’actif pourvu que la part de l’immobilier dans leur valeur globale dépasse le seuil de 50%, maintenant à tout moment au cours des 365 jours précédant la cession de leurs actifs.  

                  Un renforcement de l’incertitude fiscale ?

                  La nouvelle convention fiscale met-elle pour autant fin aux avantages de détention d’actifs immobiliers français par le biais de fonds luxembourgeois ? La future législation semble certes désormais empêcher la possible intégration des Organismes de Placement Collectifs dans la catégorie des véhicules financiers bénéficiant de cette convention fiscale. Pourvu que les dividendes et intérêts soient générés par un Organisme de Placement Collectif appartenant à des investisseurs bénéficiaires équivalents, ces dividendes et intérêts pourront pour autant bénéficier de la convention fiscale France-Luxembourg. Alors que cette dernière avait déjà fait l’objet d’une rectification en 2014, ce serait finalement l’impression d’incertitude fiscale qui pourrait rebuter les investisseurs étrangers.

Un article rédigé par L'équipe Wellstone .