Il y a 5 noms dans ce répertoire commençant par la lettre A.
Acte authentique
Un acte authentique est un document rédigé conformément aux formalités légales par un officier public habilité par la loi (notaire,officier d'état civil,huissier de justice). Ce document permet d'obtenir l'exécution forcée.
Acte extrajudiciaire
Un acte extrajudiciaire est un acte notifié par un huissier de justice (ex. : la délivrance d'un congé d'un bail peut se faire par acte extrajudiciaire).
Acte sous seing privé
Un acte sous seing privé est un document rédigé par des personnes privées afin de contractualiser un fait juridique.
Contrairement à l'acte authentique, aucune personne de loi n'intervient dans la rédaction du contrat.
Contrairement à l'acte authentique, aucune personne de loi n'intervient dans la rédaction du contrat.