Lexique

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Il y a 3 noms dans ce répertoire commençant par la lettre I.
Indemnité d'éviction
Il s'agit d'une indemnité versée par le bailleur à son locataire afin que celui-ci quitte les locaux avant la date convenue au contrat. Cette indemnité n'est pas encadrée par la loi et est laissée au libre arbitre des parties.
Indemnité d'immobilisation
Il s'agit d'une somme versée par l'acquéreur au moment de la signature d'une promesse de vente, généralement comprise entre 5 et 10 % du prix de vente, et qui a pour vocation d'indemniser le vendeur en cas de non-réalisation de la vente alors que toutes les conditions suspensives auraient été réalisées.
Indexation : ILAT/ILC
Il s'agit d'un dispositif qui intervient chaque année à la date anniversaire du bail et qui consiste à augmenter le loyer, et uniquement le loyer, les charges étant calculées au réel, en fonction d'un indice qui peut être, dans le cadre d'un bail commercial soit l'ILAT soit l'ILC. Au moment de la signature d'un bail, on choisit un indice et on indique sa valeur au dernier trimestre connu. À la date anniversaire du bail, on calcule la différence entre le dernier indice connu et celui énoncé dans le bail, et on augmente le loyer du pourcentage de cette différence, et ainsi de suite chaque année en se fondant toujours sur la référence de l'année précédente. Concernant le choix de l'un ou l'autre indice, on peut considérer que l'ILAT (indice des loyers des activités tertiaires)s'utilise davantage pour les activités libérales, tertiaires et non commerciales, et l'ILC (indice des loyers commerciaux) plutôt pour les activités commerciales et artisanales.