Lexique

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Il existe 5 noms dans ce répertoire qui commencent par la lettre A.
Acte authentique
Un acte authentique est un document rédigé conformément aux formalités légales par un officier public habilité par la loi (notaire,officier d'état civil,huissier de justice). Ce document permet d'obtenir l'exécution forcée.
Acte extrajudiciaire
Un acte extrajudiciaire est un acte notifié par un huissier de justice (ex. : la délivrance d'un congé d'un bail peut se faire par acte extrajudiciaire).
Acte sous seing privé
Un acte sous seing privé est un document rédigé par des personnes privées afin de contractualiser un fait juridique.
Contrairement à l'acte authentique, aucune personne de loi n'intervient dans la rédaction du contrat.
Affectation
L'affectation est un terme permettant de déterminer l'usage d'un lieu (ex. : affectation commerciale pour du bureau et du commerce, affectation habitation pour du logement). Chaque lieu dispose de sa propre affectation. L'objectif est que chaque lieu soit utilisé pour son usage.
Avocat
L'avocat est un homme de loi dont la mission consiste à assister, conseiller et représenter une personne physique ou morale afin de défendre ses intérêts devant un juge ou lors de la négociation d'un contrat.