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Relevé loi carrez
Il s'agit d'un relevé de surface réalisé par un géomètre expert afin d'attester de la superficie d'un bien selon les règles établies dans la loi Carrez,et qui a lieu d'être réalisé dans le cadre de la vente d'un bien. Ce relevé n'est pas obligatoire pour la conclusion d'un bail.