Il y a actuellement 1 nom dans ce répertoire commençant par la lettre B.
Bail
Le bail est le contrat qui lie le propriétaire et le locataire. À ce titre, il existe différents types de baux :
- Le bail commercial 3-6-9 est le plus répandu. D'une durée de neuf ans minimum, il est destiné aux sociétés commerciales et il peut être résilié– par acte extrajudiciaire– tous les trois ans, à l'initiative du locataire uniquement, en respectant un préavis de six mois. À l'issue des neuf ans, le renouvellement du bail peut être envisagé.
- Le bail précaire a quant à lui une durée limitée dans le temps. Elle ne peut excéder 36 mois. À l'issue de ce délai, le locataire devra quitter les lieux, sauf si l'ensemble des parties est disposé à signer un bail commercial 3-6-9.
- Le bail de sous-location est, comme son nom l'indique, une sous-location de tout ou partie d'un lieu déjà loué par une société. Cette sous-location doit systématiquement être visée et autorisée par le propriétaire.
- Le bail professionnel est destiné aux professions libérales (avocat, expert-comptable, architecte,etc.). D'une durée de six ans, celui-ci peut être résilié par le preneur par acte extrajudiciaire à n'importe quel moment avec un préavis de six mois.
- Le bail commercial 3-6-9 est le plus répandu. D'une durée de neuf ans minimum, il est destiné aux sociétés commerciales et il peut être résilié– par acte extrajudiciaire– tous les trois ans, à l'initiative du locataire uniquement, en respectant un préavis de six mois. À l'issue des neuf ans, le renouvellement du bail peut être envisagé.
- Le bail précaire a quant à lui une durée limitée dans le temps. Elle ne peut excéder 36 mois. À l'issue de ce délai, le locataire devra quitter les lieux, sauf si l'ensemble des parties est disposé à signer un bail commercial 3-6-9.
- Le bail de sous-location est, comme son nom l'indique, une sous-location de tout ou partie d'un lieu déjà loué par une société. Cette sous-location doit systématiquement être visée et autorisée par le propriétaire.
- Le bail professionnel est destiné aux professions libérales (avocat, expert-comptable, architecte,etc.). D'une durée de six ans, celui-ci peut être résilié par le preneur par acte extrajudiciaire à n'importe quel moment avec un préavis de six mois.