Lexique

Le dépôt de garantie est une somme équivalant à trois mois de loyer hors taxes et hors charges qui est encaissée par le bailleur en début de bail et qui permet de le garantir contre les dommages matériels que le locataire pourrait causer en cours de bail. Le dépôt de garantie est reconstitué à mesure de l'augmentation du loyer afin qu'il soit toujours égal à trois mois de loyer HT/HC. Il est restitué par le bailleur à la fin du bail dans un délai de deux à trois mois, déduction faite des sommes dues et éventuellement du montant des réparations à faire dans les locaux qui incomberaient au locataire sortant.

Ils sont réalisés par des sociétés spécialisées et sont obligatoires dans le cadre d'une location/vente.

- DTA : diagnostic technique amiante Il définit la présence d'amiante ou non dans une propriété. Dans certains cas, des travaux peuvent être obligatoires pour le vendeur afin d'enlever ou de recouvrir l'amiante pour la mise en conformité de la propriété.

- DPE : diagnostic de performance énergétique Il évalue les consommations énergétiques et informe le bénéficiaire sur l'isolation de la propriété.

- ERNMT : état des risques naturels miniers et technologiques Il sert à évaluer la situation d'un bien immobilier au regard de risques tels que des inondations, des glissements de terrain, des expositions biologiques, nucléaires, etc.

il s'agit de la faculté pour une personne physique ou morale de faire valoir sa volonté de se substituer au bénéficiaire postérieurement à la conclusion d'une promesse de contrat. Ce droit est toujours encadré et doit figurer dans un contrat antérieur pour être appliqué au contrat qui sera signé postérieurement.

Il s'agit de la faculté pour la mairie de faire valoir sa volonté de se porter acquéreur en lieu et place du bénéficiaire dans le cadre d'une promesse de vente, à des conditions parfois différentes de ce qui a été convenu. Dans les zones concernées par le droit de préemption urbain, le notaire doit envoyer une déclaration d'intention d'aliéner en mairie (DIA) au lendemain de la signature de la promesse de vente, et cette dernière a un délai de deux mois pour se prononcer. Sans réponse de sa part, elle est réputée renoncer à son droit de préemption et la condition suspensive relative à la purge du droit de préemption peut alors être levée. L'ensemble de la commune de Paris est concerné par cette disposition.