Il y a 4 noms dans ce répertoire commençant par la lettre P.
Permis de construire
C'est une autorisation administrative de la mairie qui est obligatoire pour toute construction, modification ou rénovation dans les circonstances suivantes :
- création d'une surface de plancher.
- modification de structures porteuses ou de façade d'un bâtiment.
- modification du volume d'un bâtiment et/ou agrandissement d'une ouverture sur un mur extérieur.
La déclaration préalable est une procédure simplifiée qui s'applique pour la réalisation de travaux de faible importance :
- création d'une surface de plancher supérieure à 2 m2 et inférieure ou égale à 40 m2.
- changement de destination juridique du bâtiment.
- travaux de ravalement.
- modification de l'aspect extérieur du bâtiment.
- création d'une surface de plancher.
- modification de structures porteuses ou de façade d'un bâtiment.
- modification du volume d'un bâtiment et/ou agrandissement d'une ouverture sur un mur extérieur.
La déclaration préalable est une procédure simplifiée qui s'applique pour la réalisation de travaux de faible importance :
- création d'une surface de plancher supérieure à 2 m2 et inférieure ou égale à 40 m2.
- changement de destination juridique du bâtiment.
- travaux de ravalement.
- modification de l'aspect extérieur du bâtiment.
Plan local d'urbanisme
Ce document est destiné à exposer clairement le projet global d'urbanisme de la commune. Il comporte le schéma directeur des orientations de la ville en définissant :
- la destination des sols.
- la forme que doivent prendre les constructions.
- les zones qui doivent rester naturelles.
- les zones réservées pour les constructions futures.
- etc.
Promesse synallagmatique/unilatérale de vente
C'est une convention qui engage une personne (morale ou physique) à vendre son bien immobilier à un prix déterminé. Nous distinguons deux types de promesses de vente :
-La promesse unilatérale de vente :
Elle définit les modalités de la vente d'un bien et son prix, et implique que le vendeur s'engage à vendre au bénéficiaire de la promesse. Dans ce cas, le bénéficiaire n'est pas engagé et dispose d'un délai d'option jusqu'à la signature de l'acte authentique.
- La promesse synallagmatique de vente :
Lorsque la promesse de vente est dite synallagmatique, l'engagement est réciproque. Néanmoins, les parties peuvent se libérer par le biais de conditions suspensives. À titre d'exemple, un acheteur peut demander une condition suspensive d'obtention de prêt. Si la condition n'est pas levée, la vente est alors caduque.
-La promesse unilatérale de vente :
Elle définit les modalités de la vente d'un bien et son prix, et implique que le vendeur s'engage à vendre au bénéficiaire de la promesse. Dans ce cas, le bénéficiaire n'est pas engagé et dispose d'un délai d'option jusqu'à la signature de l'acte authentique.
- La promesse synallagmatique de vente :
Lorsque la promesse de vente est dite synallagmatique, l'engagement est réciproque. Néanmoins, les parties peuvent se libérer par le biais de conditions suspensives. À titre d'exemple, un acheteur peut demander une condition suspensive d'obtention de prêt. Si la condition n'est pas levée, la vente est alors caduque.