Il y a 8 noms dans ce répertoire commençant par la lettre C.
Cadastre
Le cadastre correspond à l'ensemble des documents obtenus à la suite de données administratives et de relevés topographiques. Il permet ainsi de distinguer très précisément les limites et les caractéristiques administratives d'une parcelle ou d'un terrain.
Cession de fonds de commerce/droit au bail
Il s'agit de céder les éléments matériels de son fonds de commerce tels que le matériel, le stock, etc., et les éléments immatériels tels que le droit au bail, etc., alors que, dans la cession de droit au bail, tous les éléments matériels resteront la propriété du cédant, qui ne cédera que le droit de payer son loyer à l'emplacement choisi. Il ne laissera rien dans les locaux et il déménagera la totalité de son activité.
Charges
Depuis la loi Pinel de septembre 2014, les charges des bailleurs et des locataires ont été clairement définies afin d'éviter tout abus de la part des propriétaires. Ainsi, deux articles de lois déterminent très clairement la répartition de la charge financière.
- L'article 605 du Code civil est à la charge du locataire.
« L'usufruitier n'est tenu qu'aux réparations d'entretien. Les grosses réparations demeurent à la charge du propriétaire, à moins qu'elles n'aient été occasionnées par le défaut de réparations d'entretien, depuis l'ouverture de l'usufruit ; auquel cas l'usufruitier en est aussi tenu. »
- L'article 606 du Code civil est à la charge du bailleur.
« Les grosses réparations sont celles des gros murs et des voûtes, le rétablissement des poutres et des couvertures entières. Celui des digues et des murs de soutènement et de clôture aussi en entier. Toutes les autres réparations sont d'entretien. »
Condition résolutoire
La condition résolutoire est très clairement définie par l'article 1183 du Code civil.
« La condition résolutoire est celle qui, lorsqu'elle s'accomplit, opère la révocation de l'obligation, et qui remet les choses au même état que si l'obligation n'avait pas existé. Elle ne suspend point l'exécution de l'obligation ; elle oblige seulement le créancier à restituer ce qu'il a reçu, dans le cas où l'événement prévu par la condition arrive. »
Condition suspensive
La condition suspensive suspend l'exécution d'un bail ou d'un contrat à la survenance d'un événement. Le contrat se réalisera si et seulement si la condition est levée.
Copropriété
La copropriété est l'organisation d'un immeuble ou d'un groupe d'immeubles dont la propriété est répartie entre plusieurs individus. Ces individus sont appelés « copropriétaires ».
Crédit
Le crédit est une somme d'argent avancée par une banque. En contrepartie, l'emprunteur s'engage à rembourser la somme sur une période définie accompagnée d'intérêts.
Crédit-bail
Le crédit-bail, plus connu sous le nom de leasing, est une opération financière par laquelle une entreprise donne en location des biens immobiliers ou d'équipement (voiture, photocopieuse, bureau, etc.). À la fin du contrat (ou même avant), le loueur peut décider de lever ou non l'option d'achat et devenir pleinement propriétaire du bien.