Lexique

La loi Hoguet est un texte d'ordre public du 2 janvier 1970 qui réglemente les métiers de l'immobilier, à savoir les agents, les administrateurs de biens, les syndics de copropriété, etc. Elle encadre les opérations d'achat/vente et de gestion.

Par conséquent, ces professionnels doivent répondre aux obligations suivantes :

- être titulaires d'une assurance RCP ;
- être titulaires d'une carte de transaction (délivrée par les présidents des chambres de commerce) ;
- avoir un mandat écrit pour chaque opération ;
- détenir un registre de mandats.

Il est d'usage dans la profession de parler de différence entre le loyer économique et le loyer facial. Le loyer facial correspond à ce qui est porté au bail. Il est généralement exprimé en euros par mètre carré par an. La somme multipliée par le nombre de mètres carrés donne alors le loyer annuel facial. Cependant, il faut prendre en compte les mesures d'accompagnement du bailleur, et ce notamment en termes de franchises de loyer. Il faut donc multiplier le loyer annuel facial par le nombre d'années d'engagement minimum et y retrancher le montant de la franchise. Une fois obtenu, il reste à diviser par le nombre d'années d'engagement minimum pour avoir le loyer économique annuel, puis par le nombre de mètres carrés pour avoir le loyer économique par mètre carré par an.

Exemple : surface de 100 m² avec un engagement sur un bail 3/6/9 ans à 450 €/m²/an et 3 mois de franchise
Loyer facial :450 €/m²/an, soit 45 000 euros/an
Loyer économique : [(45 000*3)-(45 000/4)]/3= 41 250 euros/an, soit 412,50 €/m²/an