Il y a 2 noms dans ce répertoire commençant par la lettre F.
Frais de notaire
Il s'agit des frais dont vous devrez vous acquitter en sus du prix de vente et de la commission de l'intermédiaire le cas échéant. Ils comprennent les débours engagés par le notaire pour constituer votre dossier, ses honoraires pour la gestion du dossier, la rédaction des actes, et les droits d'enregistrement qui reviennent à l'État. Ils représentent environ 7 % du prix de vente, auquel ils viennent s'ajouter. Des frais de prise d'hypothèque ou d'inscription de prêteur de deniers peuvent également être engagés lorsqu'il s'agit de la solution retenue par la banque pour garantir le prêt. En fonction du notaire et du type de garantie retenue, les frais varient entre 2 000 et 4 500 euros.
Franchise/mise à disposition
Dans le cadre de la conclusion d'un bail, le locataire peut souhaiter une mesure d'accompagnement du bailleur, qui se négocie généralement sous forme de franchise de loyer. Il s'agit de la gratuité du loyer pour une durée à déterminer entre les parties. La franchise de loyer ne porte généralement pas sur les charges et sur les taxes pour la période négociée, et démarre à compter de la date d'effet du bail. A contrario, la mise à disposition anticipée de locaux porte sur une période antérieure à la date d'effet du bail et engendre la gratuité des charges et des taxes sur la période négociée. Il est tout de même conseillé, pendant cette période, d'assurer les locaux même si le locataire n'est pas encore titulaire du bail.